À propos de Casier
Casier agrège et rend lisibles les sanctions publiées par les régulateurs financiers québécois. L'objectif : permettre à n'importe qui de vérifier un nom, sans expertise juridique ou financière.
D'où viennent les données
- — registre public des interdictions et mesures publiées
- — décisions rendues, via SOQUIJ et annonces officielles
Casier indexe ces sources telles que publiées. Chaque fiche indique la provenance, la date d'indexation et un lien vers le document officiel lorsqu'il est disponible.
Ce que signifient les types de sanctions
- Interdiction de pratique
- Mesure empêchant une personne ou une entreprise d'exercer certaines activités réglementées pour une période donnée.
- Amende
- Somme d'argent imposée à la suite d'une infraction réglementaire. Le montant est fixé dans la décision officielle.
- Suspension
- Retrait temporaire du droit d'exercer certaines activités, en attendant une décision ou pour une durée déterminée.
- Sanction administrative
- Mesure imposée par un régulateur ou un tribunal administratif, distincte d'une condamnation criminelle.
Ce que Casier n'est pas
- Pas un avis juridique ni un substitut à un avocat
- Pas un conseil financier ni une recommandation d'investissement
- Pas une preuve définitive de culpabilité — les décisions peuvent être en appel ou révisées
- Pas un registre exhaustif de toutes les enquêtes ou procédures en cours
Signaler une erreur ou une donnée périmée
Si votre nom apparaît dans Casier et que vous croyez qu'une information est inexacte, incomplète ou obsolète, vous pouvez nous écrire avec :
- votre nom tel qu'il apparaît dans la fiche ;
- le lien ou l'identifiant de la fiche concernée ;
- la correction demandée et, si possible, un lien vers la source officielle à jour.
Contact : correction@casier.example
Casier ne modifie pas arbitrairement les données publiées par les régulateurs. Les corrections validées renvoient toujours vers la source officielle.